Le guide des micro-entreprises: auto-entrepreneurs, indépendants, freelance, travailleurs à domicile et TPE (très petites entreprises)

31 mai 2006

Des obligations comptables limitées

Pour les recettes, il faut tenir un livre-journal. Pour les achats, il faut conserver toutes les factures.
Les formalités sont donc nettement plus simples pour les micro-entreprises que pour les autres entreprises.
Du coup, le recours à un expert comptable ne s'avère pas indispensable pour un démarrage d'activité sous le régime des micro-entreprises.

30 mai 2006

Impôts: simplification administrative pour les micro-entreprises

A partir de cette année, les dirigeants de micro-entreprises n'ont plus à remplir l'état spécial 2042P, qui servait jusqu'ici au calcul de la taxe professionnelle.
Les informations nécessaires seront désormais à donner sur la déclaration complémentaire 2042C.
Une bonne initiative de l'administration fiscale qui simplifie encore les formalités pour les micro-entreprises.

28 mai 2006

Micro-entreprise et TVA: des précisions

La franchise de TVA exclut l'entreprise du champ d'application de cette taxe.
Cela influence aussi les relations avec vos fournisseurs. En effet, il faut prendre en compte les montants TTC pour vos achats, puisqu'il ne sera pas possible d'opérer la récupération de la TVA payée.

La franchise de TVA

Avantage spécifique aux micro-entreprises: la franchise de TVA.
Cela leur permet de ne pas avoir à facturer la TVA au consommateur final. Cette spécificité est à préciser sur les factures: "TVA non applicable, art. 293B du CGI)".
Point positif: votre prix n'est pas majoré par la TVA, ce qui vous rend plus compétitif face à la concurrence assujettie à la TVA.
Point négatif: si votre entreprise se développe et si vous devez en conséquence quitter le régime de micro-entreprise, vous serez alors obligé de collecter la TVA (taux normal: 19,6%) et donc d'augmenter sérieusement vos prix de vente.

27 mai 2006

Un statut fiscal

Le régime des micro-entreprises est avant tout un statut fiscal.
Il ne s'agit pas d'un statut juridique.
Ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 76300 euros HT de ventes de biens ou à 27000 euros HT de prestations de service.